J.O. 168 du 21 juillet 2005
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Arrêté du 1er juillet 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRA0501572A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 1
La somme mentionnée à l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et d'une fraction des frais d'étude engagés. Cette fraction, constituée par le droit de scolarité acquitté pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé, est arrêtée chaque année par le secrétaire général au ministère chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.Article 2
La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé, est établie compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article , selon les taux prévus dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2005 texte numéro 47Article 3
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève du génie rural, des eaux et des forêts, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé.Article 4
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot